Le droit français · Code de justice administrative
Article R711-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Au tribunal administratif, le rôle de chaque audience est arrêté par le président du tribunal et communiqué au rapporteur public. A la cour administrative d'appel, le rôle de chaque audience est préparé par le rapporteur public et arrêté par le président de la cour.