Le droit français · Code de justice administrative
Article R711-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les rôles sont affichés à la porte de la salle d'audience.
Le droit français · Code de justice administrative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les rôles sont affichés à la porte de la salle d'audience.