Le droit français · Code de justice administrative
Article R721-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La récusation doit être demandée par la partie elle-même ou par son mandataire muni d'un pouvoir spécial.
Le droit français · Code de justice administrative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La récusation doit être demandée par la partie elle-même ou par son mandataire muni d'un pouvoir spécial.