Le droit français · Code de justice administrative
Article R721-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le greffe communique au membre de la juridiction copie de la demande de récusation dont il est l'objet.
Le droit français · Code de justice administrative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le greffe communique au membre de la juridiction copie de la demande de récusation dont il est l'objet.