Le droit français · Code de justice administrative
Article R721-8
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les actes accomplis par le membre récusé avant qu'il ait eu connaissance de la demande de récusation ne peuvent être remis en cause.
Le droit français · Code de justice administrative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les actes accomplis par le membre récusé avant qu'il ait eu connaissance de la demande de récusation ne peuvent être remis en cause.