Le droit français · Code de justice administrative
Article R731-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré.
Le droit français · Code de justice administrative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré.