Le droit français · Code de justice administrative
Article R732-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La décision est délibérée hors la présence des parties et du rapporteur public.
Le droit français · Code de justice administrative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La décision est délibérée hors la présence des parties et du rapporteur public.