Le droit français · Code de justice administrative
Article R741-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Sous réserve des cas où elle est lue sur le siège, la décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
La liste des décisions mises à disposition au greffe de la juridiction est affichée le jour même dans les locaux de la juridiction.