Le droit français · Code de justice administrative
Article R741-12
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros.
Le droit français · Code de justice administrative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros.