Le droit français · Code de justice administrative
Article R741-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les arrêts des cours administratives d'appel débutent par les mots " Au nom du peuple français " et portent l'une des mentions suivantes : " La cour administrative d'appel de ... (nom de la ville où elle siège) ", ou " La cour administrative d'appel de ... (nom de la ville où elle siège) (n° chambre) ".