Le droit français · Code de justice administrative
Article R742-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le dispositif des ordonnances est divisé en articles et précédé du mot " ordonne ".
Le droit français · Code de justice administrative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le dispositif des ordonnances est divisé en articles et précédé du mot " ordonne ".