Le droit français · Code de justice administrative
Article R751-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La notification de la décision peut, le cas échéant, être faite par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4.
Le droit français · Code de justice administrative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La notification de la décision peut, le cas échéant, être faite par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4.