Le droit français · Code de justice administrative
Article R77-10-18
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les personnes susceptibles d'appartenir au groupe qui n'y ont pas adhéré dans le délai prévu dans le jugement statuant sur la responsabilité ne sont plus recevables à demander leur indemnisation dans le cadre de l'action de groupe.