Le droit français · Code de justice administrative
Article R77-10-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La requête porte la mention " action de groupe ". Lorsqu'elle est adressée par voie postale, elle l'est par lettre recommandée.
Le droit français · Code de justice administrative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La requête porte la mention " action de groupe ". Lorsqu'elle est adressée par voie postale, elle l'est par lettre recommandée.