Le droit français · Code de justice administrative
Article R77-10-8
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les dispositions des articles R. 222-13 et R. 732-1-1 ne sont pas applicables aux actions de groupe.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les dispositions des articles R. 222-13 et R. 732-1-1 ne sont pas applicables aux actions de groupe.