Le droit français · Code de justice administrative
Article R77-12-10
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 811-1, les parties peuvent interjeter appel, devant la cour administrative d'appel compétente, de tout jugement rendu par un tribunal administratif sur une action en reconnaissance de droits.