Le droit français · Code de justice administrative
Article R77-12-17
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les demandes d'exécution individuelles prévues par la présente section peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les demandes d'exécution individuelles prévues par la présente section peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat.