Le droit français · Code de justice administrative
Article R77-12-18
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
L'amende prévue par l'article L. 77-12-5 ne peut excéder 3 000 € par recours individuel.
Le droit français · Code de justice administrative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
L'amende prévue par l'article L. 77-12-5 ne peut excéder 3 000 € par recours individuel.