Le droit français · Code de justice administrative
Article R77-12-19
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Est irrecevable l'action tendant à la reconnaissance de droits déjà reconnus par une décision passée en force de chose jugée.
Le droit français · Code de justice administrative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Est irrecevable l'action tendant à la reconnaissance de droits déjà reconnus par une décision passée en force de chose jugée.