Le droit français · Code de justice administrative
Article R772-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les requêtes mentionnées au présent chapitre sont dispensées de ministère d'avocat en première instance.
Le droit français · Code de justice administrative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les requêtes mentionnées au présent chapitre sont dispensées de ministère d'avocat en première instance.