Le droit français · Code de justice administrative
Article R773-28
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Dans le cas où il est fait application de l'article R. 773-24, l'article R. 731-4 n'est pas applicable.
Le droit français · Code de justice administrative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Dans le cas où il est fait application de l'article R. 773-24, l'article R. 731-4 n'est pas applicable.