Le droit français · Code de justice administrative
Article R773-43
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
L'information des parties prévue aux articles R. 611-7 et R. 612-1 peut être accomplie au cours de l'audience.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
L'information des parties prévue aux articles R. 611-7 et R. 612-1 peut être accomplie au cours de l'audience.