Le droit français · Code de justice administrative
Article R773-49
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les dispositions des articles R. 773-40, R. 773-43 et R. 773-46 s'appliquent aux recours mentionnés à l'article précédent.
Le droit français · Code de justice administrative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les dispositions des articles R. 773-40, R. 773-43 et R. 773-46 s'appliquent aux recours mentionnés à l'article précédent.