Le droit français · Code de justice administrative
Article R778-7
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
A la demande du requérant, la personne assurant l'assistance prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation peut être entendue lors de l'audience.