Le droit français · Code de justice administrative
Article R779-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les dispositions des articles R. 522-2, R. 522-4, R. 522-7, R. 522-9 et R. 522-11 à R. 522-13 sont applicables.
Le droit français · Code de justice administrative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les dispositions des articles R. 522-2, R. 522-4, R. 522-7, R. 522-9 et R. 522-11 à R. 522-13 sont applicables.