Le droit français · Code de justice administrative
Article R781-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle utilisés doivent assurer une retransmission fidèle, loyale et confidentielle à l'égard des tiers. Elles sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.