Le droit français · Code de justice administrative
Article R811-10-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le directeur général de l'agence régionale de santé présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat, lorsque le litige est né d'une décision qu'il a prise au nom de celui-ci.