Le droit français · Code de justice administrative
Article R811-11
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les appels relevant de la compétence de la cour administrative d'appel doivent être déposés au greffe de cette cour.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les appels relevant de la compétence de la cour administrative d'appel doivent être déposés au greffe de cette cour.