Le droit français · Code de justice administrative
Article R811-18
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
A tout moment, la juridiction d'appel peut mettre fin au sursis qu'elle a ordonné.
Le droit français · Code de justice administrative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
A tout moment, la juridiction d'appel peut mettre fin au sursis qu'elle a ordonné.