Le droit français · Code de justice administrative
Article R811-9
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les parties peuvent, le cas échéant, réclamer le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Le droit français · Code de justice administrative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les parties peuvent, le cas échéant, réclamer le bénéfice de l'aide juridictionnelle.