Le droit français · Code de justice administrative
Article R821-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction du pourvoi en cassation suit les règles relatives à l'introduction de l'instance devant le Conseil d'Etat définies au livre IV. Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII.