Le droit français · Code de justice administrative
Article R831-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Sauf dispositions contraires prévues par le présent chapitre, l'introduction de l'opposition suit les règles relatives à l'introduction de l'instance d'appel ou de cassation prévues aux titres Ier et II du présent livre.
Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII.