Le droit français · Code de justice administrative
Article R831-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La décision qui admet l'opposition remet, s'il y a lieu, les parties dans le même état où elles étaient auparavant.
Le droit français · Code de justice administrative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La décision qui admet l'opposition remet, s'il y a lieu, les parties dans le même état où elles étaient auparavant.