Le droit français · Code de justice administrative
Article R831-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne sont pas susceptibles d'opposition.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne sont pas susceptibles d'opposition.