Le droit français · Code de justice administrative
Article R833-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les dispositions de l'article R. 811-5 sont applicables aux recours en rectification d'erreur matérielle.
Le droit français · Code de justice administrative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les dispositions de l'article R. 811-5 sont applicables aux recours en rectification d'erreur matérielle.