Le droit français · Code de justice administrative
Article R911-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Lorsqu'une personne publique a fait l'objet d'une condamnation dans les conditions prévues à l'article L. 911-9 les dispositions du décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 sont applicables.