Le droit français · Code de justice administrative
Article R911-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les demandes d'exécution prévues par le présent livre peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat.
Le droit français · Code de justice administrative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les demandes d'exécution prévues par le présent livre peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat.