Le droit français · Code de justice militaire.
Article D211-6
Partie réglementaire : Décrets simples
Les fonds détenus par les individus visés à l'article précédent leur sont retirés. Leur montant est inscrit sur un registre de compte courant.
Le droit français · Code de justice militaire.
Partie réglementaire : Décrets simples
Les fonds détenus par les individus visés à l'article précédent leur sont retirés. Leur montant est inscrit sur un registre de compte courant.