Le droit français · Code de justice militaire.
Article D222-3
Partie réglementaire : Décrets simples
Lorsque l'autorisation prévue à l'article D. 222-1 n'est pas accordée, le motif du refus doit être porté à la connaissance de l'intéressé.
Le droit français · Code de justice militaire.
Partie réglementaire : Décrets simples
Lorsque l'autorisation prévue à l'article D. 222-1 n'est pas accordée, le motif du refus doit être porté à la connaissance de l'intéressé.