Le droit français · Code de justice militaire.
Article D269-13
Partie réglementaire : Décrets simples
Les frais d'insertion des arrêts et des jugements portant confiscation des biens sont les frais réels engagés et payés par l'imprimeur.
Le droit français · Code de justice militaire.
Partie réglementaire : Décrets simples
Les frais d'insertion des arrêts et des jugements portant confiscation des biens sont les frais réels engagés et payés par l'imprimeur.