Le droit français · Code de justice militaire.
Article D269-15
Partie réglementaire : Décrets simples
Les droits fixes de procédure sont perçus au bénéfice du Trésor et sont dus par chaque individu compris dans un jugement portant condamnation ou dispense de peine ; ils sont fixés par l'article 1018 A du code général des impôts.