Le droit français · Code de justice militaire.
Article D269-19
Partie réglementaire : Décrets simples
Les frais visés à l'article D. 269-13 sont réglés par l'administration des domaines.
Le droit français · Code de justice militaire.
Partie réglementaire : Décrets simples
Les frais visés à l'article D. 269-13 sont réglés par l'administration des domaines.