Le droit français · Code de justice militaire.
Article L112-7
Partie législative
Les fonctions de président du Haut Tribunal des forces armées prévues à l'article L. 112-3 sont assumées par un magistrat du siège du troisième grade.
Le droit français · Code de justice militaire.
Partie législative
Les fonctions de président du Haut Tribunal des forces armées prévues à l'article L. 112-3 sont assumées par un magistrat du siège du troisième grade.