Le droit français · Code de justice militaire.
Article L211-6
Partie législative
Une expédition de la procédure d'enquête est adressée à l'autorité militaire mentionnée à l'article L. 211-1.
Le droit français · Code de justice militaire.
Partie législative
Une expédition de la procédure d'enquête est adressée à l'autorité militaire mentionnée à l'article L. 211-1.