Le droit français · Code de justice militaire.
Article L212-16
Partie législative
L'officier de police judiciaire peut défendre à toute personne de s'éloigner du lieu de l'infraction jusqu'à la clôture de ses opérations.
Le droit français · Code de justice militaire.
Partie législative
L'officier de police judiciaire peut défendre à toute personne de s'éloigner du lieu de l'infraction jusqu'à la clôture de ses opérations.