Le droit français · Code de justice militaire.
Article L212-70
Partie législative
Cette décision est prise pour une durée maximum de quatre mois. Elle ne peut être renouvelée que dans les mêmes conditions de forme et de durée.
Le droit français · Code de justice militaire.
Partie législative
Cette décision est prise pour une durée maximum de quatre mois. Elle ne peut être renouvelée que dans les mêmes conditions de forme et de durée.