Le droit français · Code de justice militaire.
Article L212-93
Partie législative
Le juge d'instruction désigne l'expert chargé de procéder à l'expertise. Si les circonstances le justifient, il désigne plusieurs experts.
Le droit français · Code de justice militaire.
Partie législative
Le juge d'instruction désigne l'expert chargé de procéder à l'expertise. Si les circonstances le justifient, il désigne plusieurs experts.