Le droit français · Code de justice militaire.
Article L222-13
Partie législative
La partie civile peut toujours se faire représenter par un avocat. Dans ce cas, le jugement est contradictoire à son égard.
Le droit français · Code de justice militaire.
Partie législative
La partie civile peut toujours se faire représenter par un avocat. Dans ce cas, le jugement est contradictoire à son égard.