Le droit français · Code de justice militaire.
Article L222-33
Partie législative
Le prévenu, la partie civile et leurs conseils peuvent déposer des conclusions sur lesquelles le tribunal est tenu de statuer.
Le droit français · Code de justice militaire.
Partie législative
Le prévenu, la partie civile et leurs conseils peuvent déposer des conclusions sur lesquelles le tribunal est tenu de statuer.