Article L222-66
Toutes les décisions sont prises à la majorité des voix. Le jugement constate cette majorité sans que le nombre de voix puisse être exprimé, le tout à peine de nullité.
Toutes les décisions sont prises à la majorité des voix. Le jugement constate cette majorité sans que le nombre de voix puisse être exprimé, le tout à peine de nullité.